06 décembre 2000

REGLEMENT DU CONCOURS « Repas de Noël : composez votre menu idéal»

Article 1 : OBJET

La société Dailymotion au capital de 460 952,25 € dont le siège social se situe 49/51 rue Ganneron 75018 organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Repas de Noël : composez votre menu idéal» exclusivement sur Internet (Ci-après « le Concours »).

Ce Concours est accessible sur Internet sur le site http://www.dailymotion.com, (ci-après « le Site»).

Ce Concours se déroulera du 6 décembre au 26 décembre minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après. 

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant (le «Participant»).

La participation au Concours «Repas de Noël : composez votre menu idéal» implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), accessible lors de l'inscription et à tout moment durant le Concours sur le Site et chez l'huissier désigné ci‐après, ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.

 

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant  de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées les collaborateurs permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice, des prestataires intervenant et des membres de leur famille.

La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.

La participation est limitée à une seule participation par personne.

La Société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.

La participation au Concours se fait exclusivement par voie électronique au moyen du formulaire d'inscription proposé.

Le participant s'engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain en fournissant des informations exactes. Toute fraude avérée ou tentative de fraude d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois, sera sanctionnée par la nullité de la participation.

La participation au Concours «Repas de Noël : composez votre menu idéal» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La participation au Concours impliquant l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, la Société Organisatrice pourra annuler la participation de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, la Société Organisatrice pourra annuler sans préavis et à tout moment du Concours la participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant.

Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION

Pour participer, le Participant doit :

se rendre sur la page du site Dailymotion accessible à l’adresse : http://dai.ly/eZkAXl afin d’y visualiser tout ou partie des vidéos qui y sont présentées.

voter pour l’une d’entre elles à l’adresse : http://bit.ly/hVNncz en indiquant dans le formulaire le titre de la vidéo choisie et l’adresse email valide du participant.

Trois sélections de contenus vidéos seront présentées :

Une sélection de contenus vidéos « Entrées » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 6 décembre 2010 et le dimanche 12 décembre 2010 à minuit;

Une sélection de contenus vidéos « Plats » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 13 décembre 2010 et le dimanche 19 décembre 2010 à minuit;

Une sélection de contenus vidéos « Desserts » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 20 décembre 2010 et le mercredi 26 décembre 2010 à minuit.

Les participants pourront voter une fois pour chacune des sélections pendant la durée du Concours.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.

Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après la clôture des participations correspondante à chacune des sélections de contenus vidéo du Concours ne sera pas prise en compte.

La clôture totale des participations au Concours aura lieu le 26 décembre 2010 à minuit.

Article 4 : TIRAGE AU SORT

Quatre tirages au sort seront effectués la Société Organisatrice, parmi les inscriptions reçues et validées :

un tirage au sort le lundi 13 décembre 2010 pour les participants qui auront voté pour l’un des contenus vidéo « Entrées » diffusés du lundi 6 décembre 2010 au dimanche 12 décembre 2010 ;

un tirage au sort le lundi 20 décembre 2010 pour les participants qui auront voté pour les contenus vidéo « Plats » diffusés du lundi 13 décembre 2010 au dimanche 19 décembre 2010 ;

un tirage au sort le lundi 27 décembre 2010 pour les participants qui auront voté pour les contenus vidéo « Desserts » diffusés du lundi 20 décembre 2010 au mercredi 26 décembre 2010;

un tirage au sort le lundi 27 décembre 2010 pour départager les participants qui auront participé à chacun des trois tirages au sort précédents

Les gagnants du Concours seront avisés personnellement par la Société Organisatrice, par e-mail dans un délai de 7 jours à compter de chaque tirage au sort. Les Participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leurs comptes d’adresses e-mail. Les gagnants à réception du mail d'annonce de leur gain devront indiquer leur adresse postale afin de recevoir leur gain. Dès confirmation des coordonnées postales des gagnants, la Société Organisatrice fera parvenir le lot gagné.

Sans confirmation des coordonnées postales du gagnant dans les 10 jours suivant le tirage au sort, le lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.

Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Les gagnants perdront dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice ayant fournit le lot.

En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir leur responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.

Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.

Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à la Société Organisatrice.

Le gagnant autorise expressément la Société organisatrice pour utiliser son nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site.

Article 5 : LE LOT

Le Concours récompensera 4 gagnants avec la dotation décrite ci-après :

Le gagnant du tirage au sort du lundi 13 décembre 2010 gagnera un bon d’achat d’une valeur de 100€ chacun à valoir sur le site et dans les boutiques Kitchen Bazaar ;

Le gagnant du tirage au sort du lundi 20 décembre 2010 gagnera un bon d’achat d’une valeur de 100€ chacun à valoir sur le site et dans les boutiques Kitchen Bazaar l;

Le gagnant du tirage au sort du lundi 27 décembre 2010  gagnera un bon d’achat d’une valeur de 100€ chacun à valoir sur le site et dans les boutiques Kitchen Bazaar ;

Le gagnant du tirage au sort du lundi 27 décembre 2010, réservé aux participants qui auront participé à chacun des trois tirages au sort précédents, gagnera un bon d’achat d’une valeur de 500€ chacun à valoir sur le site et dans les boutiques Kitchen Bazaar .

Cette dotation sera adressée à l'adresse postale que le Participant aura indiquée lors de sa réponse à l'annonce du gain.

La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni être échangée contre sa valeur en argent ou contre d'autres prix, ni reprise, pour quelque cause que ce soit. Le lot est non cessible et les participants sont informés que la vente ou l’échange du lot sont interdits.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard des gagnants.

La valeur indiquée pour ce lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice fournissant le lot sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de cette dernière.

Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION

L'accès aux sites et la participation au Concours sont entièrement libres et gratuits.

La société Dailymotion ne pourra être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupure de communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur du Site.

Les frais de connexion Internet engagés pour la participation au Concours  seront remboursés suivant les modalités ci-dessous:

Le remboursement des frais est limité à une seule demande par Participant pour toute la durée du Concours et par foyer (même nom, même adresse postale), lequel sera admis à condition que le Participant réside en France et soit inscrit au Concours.

Le remboursement de la participation s'entend pour les Participants qui accèdent aux sites web http://www.dailymotion.com et http://wufoo.com/ à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique ; c'est à dire une connexion internet payante facturée au prorata de la durée de communication.

Les frais de connexion sur les sites pour la participation au Concours seront remboursés par chèque dans les deux mois de réception de la demande du Participant.

Le montant des remboursements des participations se fait sur la base forfaitaire de 0,15 centimes d'euros correspondant à une base de 5 minutes de connexion internet, temps nécessaire pour participer au Concours.

Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur simple demande jointe sur  la base du tarif lent 20g en vigueur.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande le Participant devra adresser à la Société Organisatrice  DAILYMOTION à l’adresse suivante:

DAILYMOTION
Concours « Repas de Noël : composez votre menu idéal»
49-51 rue Ganneron
75018  PARIS

Une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

• Une lettre de demande de remboursement
• Le nom, prénom, et adresse postale du demandeur
• La date et l’heure de participation
•La copie de la facture de son fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion.

La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès, le cachet de la poste et date de la facture faisant foi.

Tout autre accès Internet au Concours (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder aux Sites pour participer au Concours n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

Toute demande de remboursement de participation illisible, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai ne pourra être traitée.

Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription sur le site Dailymotion pour participer au Concours sont destinées uniquement aux Sociétés Organisatrices et seront utilisées uniquement dans le cadre du Concours.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le Participant doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron 75018 PARIS.

Article 8 : DEPOT - DUREE – MODIFICATIONS

Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.

Le présent Règlement, accessible sur le Site, est déposé chez Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG, 14 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.

Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse du jeu sous pli suffisamment affranchi avant le 26/12/2010 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) accompagnée de ses coordonnées complètes.

Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés par chèque sur simple demande jointe à la demande de communication du règlement dans limite d'une demande par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Concours.

Les demandes de règlement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délais ne seront pas prises en compte.

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Si les circonstances l'y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que leur responsabilité ne soit engagée.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Concours si les circonstances l'y obligent, lesquelles seront alors portées à la connaissance des Participants.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG, 14 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au  Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La Société Organisatrice  ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Concours dans les conditions initialement prévues), ou si le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenus responsables dans les cas suivants, lesquels ne sont en aucun cas limitatifs :

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Concours fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Site, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Concours au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le Site.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes et /ou vols de la dotation et/ou des retards lors de son acheminement du fait des services postaux ou de sa destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout Participant qui détournera l'esprit du Concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion sur les Sites. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Concours dans les conditions initialement prévues), le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

Article 10 : LITIGE

Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont souveraines et sans appel.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont souveraines et sans appel ou Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG  dans le respect de la législation française.

Article 12 : EXCLUSION

La participation au présent Concours impliquant l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, la Société Organisatrice pourra annuler la participation de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, la Société Organisatrice pourra annuler sans préavis et à tout moment du Concours la participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant.



N°2

REGLEMENT DU CONCOURS « Repas de Noël : composez votre menu idéal et faites-le savoir sur votre blog»

Article 1 : OBJET

La société Dailymotion au capital de 460 952,25 € dont le siège social se situe 49/51 rue Ganneron 75018 et la société PINACOLAWEB au capital de 8.000,00 € dont le siège social est ZA du Pont Peyrin 32600 L’Isle Jourdain (ci-après « les Sociétés Organisatrices ») organisent un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Repas de Noël : composez votre menu idéal et faites-le savoir sur votre blog» exclusivement sur Internet (Ci-après « le Jeu »).

Ce Jeu est accessible sur Internet sur les sites http://www.dailymotion.com (« le Site Dailymotion ») et http://www.canalblog.com (« le Site Canalblog »), (conjointement désignés ci-après « les Sites »).

Ce Jeu se déroulera du 6 décembre au 26 décembre 2010 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après. 

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant (le «Participant»).

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), accessible lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur les Sites et chez l'huissier désigné ci‐après, ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pourront participer au Jeu, personnes physiques résidant en France métropolitaine. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant  de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

Ne peuvent participer au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées les collaborateurs permanents ou occasionnels de les Sociétés Organisatrices, des prestataires intervenant et des membres de leur famille.

Les Sociétés Organisatrices pourront effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.

La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique au moyen du formulaire d'inscription proposé.

Le Participant s'engage à remplir tous les champs lui permettant d’être contacté en cas de gain en fournissant des informations exactes. Toute fraude avérée ou tentative de fraude d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois, sera sanctionnée par la nullité de la participation.

La participation au Jeu « Repas de Noël : composez votre menu idéal et faites-le savoir sur votre blog » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La participation au Jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, les Sociétés Organisatrices pourront annuler la participation de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, les Sociétés Organisatrices pourront annuler sans préavis et à tout moment du Jeu la participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant.

Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION

Pour participer, le Participant doit :

se rendre sur la page du site Dailymotion accessible à l’adresse : http://dai.ly/eZkAXl afin d’y visualiser tout ou partie des
vidéos qui y sont présentées.

voter pour l’une d’entre eux à l’adresse http://bit.ly/hVNncz en indiquant dans le formulaire le titre de la vidéo choisie et l’adresse email valide du Participant.
- poster sur un blog dont le Participant est l’auteur, hébergé sur http://www.canalblog.com ou chez tout autre hébergeur un message comportant les informations suivantes : le titre de la vidéo pour laquelle il a voté et l’adresse de la page sur laquelle les vidéos peuvent être visualisées, à savoir : http://dai.ly/eZkAXl
- envoyer par email à l’adresse concoursdailymotion@canalblog.com l’URL du billet posté sur son blog avant le 26 décembre 2010 à minuit, la date de réception de l’email faisant foi.

Trois sélections de contenus vidéos seront présentées :

Une sélection de contenus vidéos « Entrées » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 6 décembre 2010 et le dimanche 12 décembre 2010 à minuit;

Une sélection de contenus vidéos « Plats » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 13 décembre 2010 et le dimanche 19 décembre 2010 à minuit;

Une sélection de contenus vidéos « Desserts » parmi laquelle le Participant pourra voter pour sa vidéo préférée entre le lundi 20 décembre 2010 et le mercredi 26 décembre 2010 à minuit.

Les participants pourront participer une fois pour chacune des sélections pendant la durée du Jeu «Repas de Noël : composez votre menu idéal et faites-le savoir sur votre blog».

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’écarter du Jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.

Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après la clôture des participations correspondante à chacune des sélections de contenus vidéos du Jeu ne sera pas prise en compte.

La clôture totale des participations au Jeu aura lieu le 26 décembre 2010 à minuit.

 

Article 4 : TIRAGE AU SORT

Un tirage au sort sera effectué par les Sociétés Organisatrices, parmi les inscriptions reçues et validées le lundi 27 décembre 2010.

Le gagnant du Jeu sera avisé personnellement par les Sociétés Organisatrices, par e-mail dans un délai de 7 jours à compter de chaque tirage au sort. Les Participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leurs comptes d’adresses e-mail. Le gagnant à réception du mail d'annonce de son gain devra indiquer son adresse postale afin de recevoir son gain. Dès confirmation des coordonnées postales du gagnant, les Sociétés Organisatrices feront parvenir le lot gagné.

Sans confirmation des coordonnées postales du gagnant dans les 10 jours suivant le tirage au sort, le lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.

Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété des Sociétés Organisatrices ayant fournit le lot.

En outre, les Sociétés Organisatrices ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.

Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.

Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé aux Sociétés Organisatrices.

Le gagnant autorise expressément les Sociétés Organisatrices pour utiliser son nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur les Sites.

Article 5 : LE LOT

Le Jeu récompensera un gagnant avec la dotation décrite ci-après :

un bon d’achat d’une valeur de 300€ à valoir sur le site et dans les boutiques Kitchen Bazaar

Cette dotation sera adressée à l'adresse postale que le Participant aura indiquée lors de sa réponse à l'annonce du gain.

La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni être échangée contre sa valeur en argent ou contre d'autres prix, ni reprise, pour quelque cause que ce soit. Le lot est non cessible et les participants sont informés que la vente ou l’échange du lot sont interdits.

Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.

La valeur indiquée pour ce lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, les Sociétés Organisatrices fournissant le lot seront libres de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de cette dernière.

Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION

L'accès aux sites et la participation au Jeu sont entièrement libres et gratuits.

Les frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu  seront remboursés suivant les modalités ci-dessous:

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupure de communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur des Sites.

Le remboursement des frais est limité à une seule demande par Participant pour toute la durée du Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale), lequel sera admis à condition que le Participant réside en France et soit inscrit au Jeu.

Le remboursement de la participation s'entend pour les Participants qui accèdent au Site Dailymotion et au Site Canalblog http://wufoo.com/ à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique ; c'est à dire une connexion internet payante facturée au prorata de la durée de communication.

Les frais de connexion sur les Sites pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de réception de la demande du Participant.

Le montant des remboursements des participations se fait sur la base forfaitaire de 0,15 centimes d'euros correspondant à une base de 5 minutes de connexion internet, temps nécessaire pour participer au Jeu.

Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur simple demande jointe sur  la base du tarif lent 20g en vigueur.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande le Participant devra adresser à la Société Organisatrice DAILYMOTION  à l’adresse suivante:

DAILYMOTION
Jeu « Repas de Noël : composez votre menu idéal et faites-le savoir sur votre blog »
49-51 rue Ganneron
75018  PARIS

Une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

• Une lettre de demande de remboursement
• Le nom, prénom, et adresse postale du demandeur
• La date et l’heure de participation
•La copie de la facture de son fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion.

La demande de remboursement doit être adressée dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès, le cachet de la poste et date de la facture faisant foi.

Tout autre accès Internet au Jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder aux Sites pour participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

Toute demande de remboursement de participation illisible, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai ne pourra être traitée.

Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription sur le Site Canalblog pour participer au Jeu sont destinées uniquement aux Sociétés Organisatrices et seront utilisées uniquement dans le cadre du Jeu.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant au Jeu dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le Participant doit adresser sa demande par écrit à : CANABLOG ZA du Pont Peyrin 32600 L’Isle Jourdain.

Article 8 : DEPOT - DUREE – MODIFICATIONS

Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Jeu.

Le présent Règlement, accessible sur les Sites, est déposé chez Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG, 14 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris.

Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'adresse du jeu sous pli suffisamment affranchi avant le 26/12/2010 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) accompagnée de ses coordonnées complètes.

Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés par chèque sur simple demande jointe à la demande de communication du règlement dans limite d'une demande par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.

Les demandes de règlement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délais ne seront pas prises en compte.

Les Sociétés Organisatrices se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Si les circonstances l'y obligent, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier le présent Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que leur responsabilité ne soit engagée.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu si les circonstances l'y obligent, lesquelles seront alors portées à la connaissance des Participants.

Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG, 14 rue du faubourg saint honoré 75008 Paris et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au  Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

Les Sociétés Organisatrices  ne sauraient être tenues pour responsables si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), ou si le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables dans les cas suivants, lesquels ne sont en aucun cas limitatifs :

Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsable du mauvais fonctionnement des Sites pour un navigateur donné.

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que les Sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique des Sites, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur les Sites.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des pertes et /ou vols de la dotation et/ou des retards lors de son acheminement du fait des services postaux ou de sa destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Les Sociétés Organisatrices disqualifieront systématiquement tout Participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion sur les Sites. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

Article 10 : LITIGE

Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés par les Sociétés Organisatrices dont les décisions sont souveraines et sans appel.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Jeu des Sociétés Organisatrices ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tout litige concernant l'interprétation et/ou les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés par les Sociétés Organisatrices dont les décisions sont souveraines et sans appel ou Maître Jean Louis Hauguel, SCP HAUGUEL SCHAMBOURG  dans le respect de la législation française.
Article 12 : EXCLUSION

La participation au présent Jeu impliquant l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, les Sociétés Organisatrices pourront annuler la participation de tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation pourra se faire à tout moment du jeu et sans préavis. De même, les Sociétés Organisatrices pourront annuler sans préavis et à tout moment du Jeu la participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Participant.

Posté par Staff JB à 18:22 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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